Je demande un branchement

Vous venez d'obtenir
un permis de construire ou un permis d'aménager
et vous souhaitez la mise en service d'un point d'eau


Pour que l'eau arrive jusqu'à votre robinet, il convient de réaliser un branchement entre le réseau public et l'emplacement du nouveau compteur d'eau et de souscrire un contrat d'abonnement
 
Le branchement comprend depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible :

  • la prise d'eau sur la conduite de distribution publique,

  • le robinet d'arrêt sous bouche à clé

  • la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé

  • le robinet avant compteur

  • le regard ou la niche abritant le compteur

  • le compteur

  • le clapet anti-pollution

Toute demande de branchement, d'extension ou de pose de compteur ne sera possible qu'à condition qu'il n'existe pas de créances antérieures impayées
 
Un branchement sera établi pour chaque immeuble.


Chaque appartement ou studio doit posséder un compteur individuel

Seuls les compteurs posés par le service des eaux sont agréés. Les sous-compteurs ne sont pas acceptés.
 
Le service des eaux fixe, en concertation avec l'abonné, le tracé et le diamètre du branchement, ainsi que le calibre et l'emplacement du compteur.
Si, pour des raisons de convenance personnelles ou en fonction de conditions locales et particulières d'aménagement de la construction à desservir, l'abonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par le service des eaux, celui-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que l'abonné prenne à sa charge le supplément de dépenses d'installation et d'entretien en résultant. Le service des eaux demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entertien du branchement.

Le service des eaux de la Communauté de Communes de Yenne, présentera à l'abonné un devis détaillé des travaux à réaliser et des frais correspondants.
Le devis précisera les délais d'exécution de ces travaux. Le particulier règlera d'avance sur acceptation du devis, 50 % du montant des travaux.

​​​​​​​Le branchement est la propiété du service des eaux et fait partie intégrante du réseau. Le service des eaux prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement, exepté quand l'entretien du branchement n'est pas payé par l'abonné.

L'entretien à la charge du service des eaux ne comprend pas :

  • les frais de remise en état des installations mises en place par le propriétaire après l'établissement du branchement

  • les frais de déplacement ou de modification de branchement effectués à la demande de l'abonné

  • les frais de réparation résultant d'une faute prouvée de l'abonné

Ces frais sont à la charge de l'abonné.

Capture raccordement eau.JPG